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La législation belge concernant les permis de conduire

Base légale

  • L'Arrêté Royal du 23 mars 1998 (“Réglementation permis de conduire 1998” – Moniteur Belge du 30/04/1998 ) qui transpose en droit belge la directive européenne 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991.
  • L'Arrêté Royal du 5 septembre 2002 (Moniteur Belge du 25 septembre 2002) qui accorde aux Belges immatriculés dans un poste diplomatique en dehors de l'EEE, la possibilité d'obtenir un duplicata du permis de conduire belge. 

 
Conditions pour l'obtention d'un permis de conduire belge

A. Satisfaire à l'une des conditions de séjour suivantes.

  • Soit être inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente d'une commune belge et être titulaire d'un des documents suivants, délivrés en Belgique, et en cours de validité : 
    • la carte d'identité de Belge ou d'étranger,
    • le certificat d'inscription au registre des étrangers,
    • la carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, 
  • Soit apporter la preuve de l'inscription dans un établissement d'enseignement belge (attestation délivrée par l'école) pendant une période d'au moins six mois et être titulaire du document de séjour visé à l'annexe 33 de l'Arrêté Royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en cours de validité et délivré aux étudiants qui sont ressortissants d'un pays voisin (France, Luxembourg, Allemagne ou Pays-Bas). 
     
  • Soit être titulaire d'une carte d'identité diplomatique, consulaire ou spéciale délivrée en Belgique.

B. Avoir réussi l'examen théorique et pratique dans un des centres d'examen compétents. 
C. Être déclaré médicalement apte. 
D. Ne pas être déchu du droit de conduire un véhicule à moteur.

 
Procédure

  • Réussir l'examen théorique organisé par un des centres d'examen agréés.
  • Effectuer une période de stage (3, 6 ou 9 mois selon le modèle de permis de conduire provisoire choisi).
  • Présenter avec succès un examen pratique.
  • Introduire une demande de permis de conduire auprès du service des permis de conduire de la commune belge d'inscription.

 
Validité du permis de conduire belge à l'étranger

Dans un Etat membre de l'Union Européenne ou au Liechtenstein, en Norvège, en Islande (Espace Economique Européen)

  • Dans ces pays, le titulaire d'un permis de conduire belge en cours de validité peut en principe rouler sans aucune restriction. Même lorsqu'il établit sa résidence habituelle sur le territoire d'un de ces pays, il peut normalement conserver son permis de conduire belge.

Dans un pays dont le permis de conduire est reconnu par la Belgique sur la base d'un accord bilatéral ou multilatéral

  • Dans tout pays reconnaissant le permis de conduire belge, le titulaire d'un tel permis de conduire en cours de validité, est en principe autorisé à conduire un véhicule sur la base du document belge; dans certains cas, il est toutefois conseillé de posséder un permis de conduire international ou d'échanger le permis de conduire belge contre un permis de conduire local.
  • Lorsque le titulaire d'un permis de conduire belge établit sa résidence habituelle sur le territoire d'un de ces pays, il sera tenu, soit d'échanger son permis de conduire belge contre un permis de conduire local, soit d'obtenir un permis de conduire local aux conditions prescrites par la législation locale. Dans certains cas, le permis de conduire belge est envoyé par les autorités locales au service B3.4, via le poste diplomatique ou consulaire. Ce document est alors transmis à la commune qui l'a délivré. En cas de retour définitif en Belgique, la personne concernée peut récupérer son ancien permis de conduire belge moyennant remise du permis de conduire étranger.

 
Permis de conduire international

  • Un permis de conduire international est un document délivré par la commune où la personne est inscrite (contre paiement de 16,00 euros et sur présentation de sa carte d'identité, de son permis de conduire national et d'une photo d'identité récente) afin de l'autoriser à conduire des véhicules dans des pays où son permis de conduire n'est pas reconnu.
  • Un permis de conduire international délivré par une commune belge a une durée de validité de trois ans. Il ne peut jamais être échangé contre un permis de conduire national.
  • Un permis de conduire international est, en principe, valable dans le monde entier (il y a des exceptions), sauf dans le pays de délivrance.
  • Les Belges à l'étranger qui ont leur résidence normale à l’intérieur de l’EEE peuvent obtenir un permis de conduire international auprès des autorités locales, sur présentation de leur permis belge.
  • Les Belges qui ont leur résidence dans un pays en dehors de l’EEE et sont immatriculés auprès d’un poste diplomatique ou consulaire peuvent obtenir un permis de conduire international dans la dernière commune où ils étaient inscrits en Belgique, sur présentation de leur permis de conduire belge et d’une carte d’identité consulaire en cours de validité. À défaut d’être immatriculés auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ils devront être inscrits dans les registres de la population d’une commune belge et être titulaires d’une carte d’identité de Belge en cours de validité afin d’obtenir un permis de conduire international dans cette commune, sur présentation de leur permis de conduire belge.

 
Obtenir un duplicata d'un permis de conduire belge

  • Sur la base de la directive européenne 91/439/CEE, transposée en droit belge par l'AR du 23/03/98, les Etats membres ne sont plus autorisés à délivrer de permis de conduire qu'aux seules personnes satisfaisant aux conditions de résidence énoncées ci-dessus.
  • En cas de perte ou de vol du permis de conduire, la personne inscrite dans une commune belge peut, sur présentation d'un PV délivré par la police du lieu où le document a été perdu ou volé, y obtenir un duplicata de son permis de conduire.
  • Tout Belge rayé des registres de sa commune belge et ayant sa résidence normale¹ dans un pays de l'Espace Economique Européen (EEE = Etats membres de l'Union européenne plus Liechtenstein, Norvège, Islande) ne peut plus obtenir de duplicata en Belgique, mais doit s'adresser aux services compétents de l'Etat membre où il réside. Il peut toutefois obtenir une attestation auprès de la commune de sa dernière résidence habituelle en Belgique. Sur la base de ce document, l'intéressé peut se voir délivrer un permis de conduire national de l'Etat membre considéré.
  • Les Belges ayant leur résidence dans un pays non-membre de l'EEE et immatriculés dans un poste diplomatique ou consulaire peuvent, en cas de perte ou de vol, obtenir un duplicata de leur permis de conduire belge (AR du 05/09/02) auprès de leur dernière commune d'inscription en Belgique. À cet effet, ils sont tenus de présenter une carte d'identité consulaire valable, accompagnée d'une attestation de perte ou de vol établie par les autorités locales (généralement la police) et d’effectuer le paiement d'une redevance (11 euros en 2005).

 
Échange du permis de conduire

  • Lorsqu'un permis de conduire est détérioré ou illisible, ou que la photo d'identité n’est plus guère ressemblante, le titulaire peut, moyennant paiement, l'échanger dans sa commune d'inscription contre un nouvel exemplaire.
  • Tout permis de conduire belge ancien modèle, sur lequel ne figure pas la mention “Modèle des Communautés européennes”, reste valable et ne doit pas être échangé obligatoirement contre un nouveau modèle. L'échange ne sera effectué que sur demande (contre paiement).
  • Lorsqu'un Belge a sa résidence habituelle dans un pays n'appartenant pas à l'EEE et qui reconnaît le permis de conduire belge, l’échange du permis de conduire belge contre un permis de conduire local est la procédure normale. Si l'intéressé se fait réinscrire ultérieurement en Belgique, il pourra remettre son permis de conduire étranger dans la commune d'inscription et l'échanger contre un modèle belge. Il peut s’agir soit de son permis d’origine, si les autorités étrangères l'ont fait parvenir à la commune belge par la voie diplomatique, soit d’un duplicata établi sur la base des renseignements disponibles à la commune (notamment un fichier central).
  • Si, dans le cas décrit ci-dessus, le Belge ne souhaite pas se rendre en Belgique afin d'obtenir ce duplicata, il peut donner procuration pour que cette procédure soit menée à bonne fin en son nom.

 
Informations sur les permis de conduire

  • Pour des informations plus détaillées sur les permis de conduire, veuillez consulter le site Internet du SPF Mobilité et Transports www.mobilit.fgov.be/nl/index-nl.htm ou www.mobilit.fgov.be/fr/index-fr.htm (Weg > Verkeer & Veiligheid of Wetgeving & Reglementaire Teksten ou Route > Sécurité routière ou Lois et textes réglementaires)
  • Sur ce site Internet figure également l'adresse e-mail à laquelle on pourra adresser les questions individuelles (info.mob@mobilit.fgov.be).

 
¹ Résidence normale:
 le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États [membres] est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.