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Actes notariés dans un poste consulaire

Les actes notariés sont des documents dans lesquels les accords et les déclarations sont légalement enregistrés. Il concerne les procédures relatives aux biens meubles et immeubles, droit de la famille, testament et succession, droit commercial, etc.

Sur la base du principe de « l'intérêt belge », l'ambassade à Jakarta peut établir des actes notariés au même titre qu'un notaire en Belgique, à condition qu'un projet d'acte d'un notaire belge soit soumis au préalable.

Le Service public fédéral Affaires étrangères dispose d'un système de réception centralisé des projets d'actes notariés.

Ce système permet aux notaires en Belgique d'envoyer leurs projets d'actes ainsi que leurs questions pratiques à une seule adresse électronique : notaribox@diplobel.fed.be. Le système garantit une gestion centralisée de la procédure, ce qui permet un gain de temps considérable pour toutes les parties concernées .

Dès la réception par l'ambassade de l'acte du SPF Affaires étrangères, la personne concernée sera contactée pour prendre rendez-vous pour la signature de l'acte notarié. Vous devez alors apporter votre passeport.

Celui qui a fait dresser un acte en recevra une copie certifiée conforme qu'il pourra transmettre à son notaire en Belgique.

Pour le prix d'un acte : voir tarifs consulaires.

 
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